Télémédecine & responsabilité
Rendre un avis sur photo sans voir le patient ne dilue pas votre responsabilité : elle se juge sur ce que l'image permettait de conclure.
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Le cadre
La télémédecine n'est pas une zone grise : elle est définie par le code de la santé publique, et la dermatologie en utilise principalement deux formes.
L'article R.6316-1 du code de la santé publique définit les actes de télémédecine : la téléconsultation (un médecin consulte un patient à distance), la téléexpertise (un médecin sollicite à distance l'avis d'un confrère sur la base d'informations médicales), la télésurveillance, la téléassistance et la régulation médicale. La télédermatologie relève des deux premières.
À distinguer des applications grand public d'auto-évaluation des grains de beauté : elles ne relèvent pas de la télémédecine et ne remplacent pas un examen. Elles n'engagent un médecin que s'il s'en sert pour fonder un avis.
L'ANSM rappelle qu'une application à finalité médicale est un dispositif médical soumis au marquage CE. Ce marquage atteste la conformité réglementaire, pas la performance diagnostique de l'algorithme.
| Acte | Tarif au 1er janvier 2026 | Limites |
|---|---|---|
| Téléexpertise, médecin requis (TE2) | 23 € (27,60 € dans les DROM) | 4 actes par an et par médecin requis pour un même patient |
| Téléexpertise, médecin requérant (RQD) | 10 € | 4 actes par an, même limite |
| Volume global | Sans objet | Téléconsultations et téléexpertises ne peuvent excéder 20 % de l’activité annuelle d’un médecin conventionné |
Source : ameli.fr, téléexpertise, convention médicale 2024-2029. Prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie obligatoire, en tiers payant.
Le partage
La question revient systématiquement en téléexpertise. La réponse tient en une phrase : chacun répond de ce qu'il maîtrise.
Aucun texte ne répartit formellement la responsabilité entre le médecin requérant et le médecin requis. Le principe applicable est celui du droit commun : chacun répond de son propre acte. En pratique, cela se décompose ainsi.
Qualité, netteté et cadrage des photographies, présence d'une échelle, description de la lésion, contexte clinique, antécédents, évolution. Un avis rendu sur un dossier incomplet ou trompeur ne peut pas être reproché au seul confrère qui l'a rendu.
Y compris de la décision de rendre un avis malgré des éléments insuffisants. Refuser de conclure et demander un examen en présentiel est une réponse professionnelle, pas un aveu d'incompétence.
L'avis rendu à distance ne dessaisit pas le médecin qui a le patient devant lui : c'est lui qui décide de la conduite à tenir et qui l'assume.
Lorsque les images ne permettent pas de conclure, écrivez-le et écrivez la conduite qui s'impose : « clichés insuffisants pour écarter une lésion mélanocytaire suspecte, examen dermatologique en présentiel recommandé sous X semaines ». Un avis réservé et tracé est infiniment plus solide qu'un avis rassurant rendu sur une photo floue.
Le contentieux de la télédermatologie suit d'ailleurs le contentieux général de la spécialité : ce qui est reproché n'est presque jamais un geste, c'est un retard de prise en charge. Le raisonnement de la perte de chance s'y applique à l'identique.
Les limites
✓ Ce qu’un avis à distance permet raisonnablement
✕ Ce qu’elle ne remplace pas
Une photographie prise au smartphone, sans échelle, en lumière jaune, d'une lésion du dos. L'avis conclut à un naevus banal et propose une surveillance simple. Le patient, rassuré, ne consulte pas. Le mélanome est diagnostiqué dix-huit mois plus tard. La discussion portera sur deux points : les images permettaient-elles de conclure, et l'avis a-t-il été assorti d'une réserve et d'une consigne claire ?
Votre activité à distance
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C'est le point que les dermatologues découvrent le plus tard : une activité de télémédecine régulière est une activité déclarable.
Comme pour les actes esthétiques, la RCP couvre l'activité que vous avez déclarée. Un contrat rédigé pour une activité de cabinet peut ne pas viser expressément les avis rendus à distance, a fortiori si vous exercez pour une plateforme, une structure de coordination ou des EHPAD.
Une confirmation orale de votre interlocuteur ne vaut rien au moment du sinistre. Demandez que la télémédecine apparaisse dans les conditions particulières de votre contrat, ou par avenant écrit.
Bonnes pratiques
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
Téléexpertise et téléconsultation doivent apparaître dans votre déclaration d'activité.
